GÉNÉRALITÉS

Les CCG s’appliquent à tous les actes juridiques passés entre Bauknecht AG (ci-après Bauknecht) et ses clients, resp. partenaires commerciaux. Elles ne peuvent être modifiées que sous la forme écrite et déploient leurs effets pour toutes transactions entre les parties contractuelles jusqu’à la notification de nouvelles CCG de la part de Bauknecht. Sous réserve d’un accord mutuel dérogatoire, de nouvelles CCG n’auront aucun effet rétroactif sur des actes juridiques passés en vertu des présentes CCG. Les CCG du client de Bauknecht, resp. du partenaire commercial, dérogeant aux présentes CCG ne seront considérées comme valables que si Bauknecht les a expressément acceptées par écrit.

CONCLUSION DU CONTRAT

Toutes les indications de Bauknecht figurant en particulier dans les catalogues, les listes de prix, les prospectus et brochures sont purement indicatives. Le contrat est conclu dès lors par l’exécution de la commande ou du mandat lorsque Bauknecht a reçu l’offre signée sans réserve par le client, resp. le partenaire commercial, et que cette offre intervient dans les délais figurant dans les dispositions de l’article 5 du Code des obligations (CO). Lorsque, exceptionnellement, les livraisons sont exécutées sur la base d’une commande sans contrat écrit, les présentes CCG sont malgré tout valables pour le contrat réalisé par l’envoi de l’objet de la livraison. En ce qui concerne de l’ampleur et l’exécution d’une livraison, l’offre de Bauknecht signée par le client, resp. le partenaire commercial, fait foi. Les prestations qui ne sont pas comprises dans ladite offre seront facturées séparément, à condition toutefois que Bauknecht ne renonce pas à les fournir.

RÉALISATIONS SUR MESURE

Même si le client assume tous les frais d’une réalisation sur mesure, cette dernière demeure toutefois la propriété intellectuelle exclusive de Bauknecht. Lorsque Bauknecht a à fournir des produits selon des dessins, des échantillons ou des modèles du client, resp du partenaire commercial, le client, resp. le partenaire commercial, garantit que ces dessins, échantillons ou modèles ne violent en aucune façon le droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers. Le client, resp. le partenaire commercial, s’engage à libérer intégralement Bauknecht de toute prétention de tiers en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ou à dédommager intégralement Bauknecht. Par ailleurs, le client, resp. le partenaire commercial, s’engage également à payer le prix d’achat total de tout objet livré qui serait utilisable en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Si les plans et les spécifications que le client, resp. le partenaire commercial, fournit s’avèrent incomplets, techniquement risqués ou irréalisables, Bauknecht est en droit de se retirer du contrat après avertissement préalable en faisant valoir des dommages-intérêts.

PRIX

Les indications de prix figurant dans les catalogues, brochures, prospectus ou publications similaires de Bauknecht sont purement indicatives. Seuls sont déterminants les prix mentionnés dans l’offre de Bauknecht. Les prix sont calculés selon les coûts déterminants en vigueur le jour de l’élaboration de l’offre. Lorsque ces coûts évoluent de manière significative avant l’exécution de la commande, Bauknecht est en droit d’adapter le prix convenu selon les modifications intervenues. Lorsque des livraisons ont lieu à la suite d’une commande sans contrat écrit, les prix des produits et prestations de services se fondent sur les listes des prix courants de Bauknecht valables à ce moment-là. Bauknecht est en droit de facturer une majoration de prix pour toute livraison expresse et livraison à une date fixe déterminée. Il en va de même de l’envoi de pièces de rechange. Au cas où une livraison n’est pas adressée à l’auteur de la commande mais à un tiers, Bauknecht est en droit de facturer au client, resp. au partenaire commercial, des frais d’expédition supplémentaires.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les créances de Bauknecht à l’égard de son client, resp. de son partenaire commercial, sont exigibles à la livraison de l’objet du contrat; le client doit dans tous les cas s’acquitter du paiement net au plus tard dans un délai de 30 jours dès la date de la facturation. Bauknecht n’accepte de déductions d’escompte convenues mutuellement que si le paiement intervient dans le délai imparti. Bauknecht fera valoir toute déduction abusive. En cas de non-paiement du montant dû dans les 30 jours après la date de la facture, le client, resp. le partenaire commercial, sera réputé en retard de paiement et la créance sera recouvrée par voie de poursuite sans mise en demeure ni rappel; le client, resp. le partenaire commercial, répond également du paiement des frais de mise en poursuite. L’intérêt de retard est de 8 %. Bauknecht se réserve le droit de n’effectuer des livraisons que sur prépaiement ou paiement à la livraison. Une somme due ne peut être remise à des collaborateurs ou des représentants de Bauknecht que pour autant que ces derniers y aient été autorisés par Bauknecht et détiennent une procuration écrite les autorisant à encaisser des montants au nom et pour le compte de Bauknecht. Le client, resp. le partenaire commercial, est tenu d’adresser par écrit à Bauknecht toute contestation de facture dans les 10 jours dès sa réception. Le client, resp. le partenaire commercial, ne peut déduire de créances de Bauknecht par de quelconques créances en contrepartie si ces dernières, au moment de la déclaration de contrepartie, n’ont pas été admises par un jugement de tribunal entré en force de chose jugée.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées par Bauknecht demeurent sa propriété exclusive jusqu’à réception du paiement intégral du prix fixé. Le client, resp. le partenaire commercial, est tenu de coopérer aux mesures éventuelles de protection de ses biens engagées par Bauknecht et il l’autorise à faire enregistrer le pacte de réserve de propriété dans le registre approprié. Le client, resp. le partenaire commercial, qui ne s’acquitte pas du prix convenu dans le délai de paiement imparti est tenu d’indemniser Bauknecht pour tous les frais occasionnés par l’enregistrement du pacte de réserve de propriété.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais et dates de livraison convenus ne fondent pas un contrat prévoyant un délai d’exécution catégorique et indépassable; ils seront tenus sous réserve d’une disponibilité normale des matériaux, des capacités de fabrication et des possibilités de transport. En cas de non-respect d’un délai ou d’une date de livraison, le client, resp. le partenaire commercial, est tenu de mettre Bauknecht en demeure et de lui accorder un délai supplémentaire pour procéder à la livraison convenue en tenant compte de la raison du défaut de livraison. Bauknecht informe immédiatement le client, resp. le partenaire commercial, de tout retard probable de livraison. Un retard de livraison de Bauknecht n’autorise pas pour autant le client, resp. le partenaire commercial, à se retirer du contrat, ni à faire valoir des prétentions de dommages-intérêts. En cas d’accord de fourniture sur appel, le client, resp. le partenaire commercial, s’engage à prendre livraison de l’objet de la vente dans le délai convenu. Lorsque l’appel n’intervient qu’après l’échéance du délai fixé, Bauknecht est en droit de facturer de plein droit le prix convenu à l’origine ou le prix au moment du jour de l’appel différé au cas où ce prix a augmenté entre-temps.

Par ailleurs, Bauknecht est en droit de faire entreposer les marchandises pour fourniture sur appel aux frais et aux risques du client, resp. du partenaire commercial. Le client, resp. le partenaire commercial, est tenu de confirmer la réception de la marchandise livrée en apposant sa signature sur le bulletin de livraison.

PASSAGE DES PROFITS ET DES RISQUES DE LA CHOSE

Les profits et risques passent de Bauknecht au client, resp. au partenaire commercial, dès que l’objet de vente sort de l’usine ou de l’entrepôt pour être livré au client.

RÉCEPTION ET CONTRÔLE DE LA LIVRAISON

Les réclamations en raison de dégâts évidents et visibles liés au transport doivent être immédiatement adressées au transporteur dès la réception de la marchandise. La marchandise doit être contrôlée dans les cinq jours qui suivent sa réception. Tout défaut constaté doit être signalé par écrit à Bauknecht au plus tard le cinquième jour à compter de la date de réception de la marchandise en indiquant concrètement le motif de la réclamation. Si aucune réclamation n’est adressée à Bauknecht dans les cinq jours, la marchandise sera considérée comme acceptée. Tout défaut ou vice caché décelé ultérieurement doit faire l’objet d’une réclamation immédiate dès que le client, resp. le partenaire commercial, le découvre. Bauknecht garantit et répond de la marchandise déficiente exclusivement dans le cadre des dispositions relatives à la garantie énoncées ci-après.

GARANTIE

Bauknecht s’engage à l’égard de son client, resp. de son partenaire commercial, à réparer ou à remplacer gratuitement, durant deux ans à partir de la première mise en service d’un appareil fourni et durant 36 mois au plus dès la livraison d’un appareil à son partenaire commercial, tout appareil devenu défectueux par suite d’un vice de matériel, de construc-tion ou de fabrication. Le délai de garantie pour des appareils ou des composants d’appareils remplacés ou réparés est de douze mois. Le délai de garantie commence à courir dès le jour du remplacement ou de la réparation. Les appareils ou les composants d’appareils échangés demeurent la propriété de Bauknecht. Les prétentions légales pour la garantie de la chose, en particulier la restitution d’une partie du prix, l’annulation de la vente et les dommages-intérêts sont exclus. La garantie de Bauknecht ne s’applique ni aux composants qui ont subi une usure, ni aux dommages de l’appareil dus à l’inobservation des instructions d’installation et/ou d’utilisation et/ou des prescriptions d’exploitation de Bauknecht, ni aux dommages dus à une utilisation inappropriée ou inappropriée au but de l’appareil. En outre, la garantie ne déploie aucun effet pour les dommages dus à des influences environnementales se situant au-delà des normes valables en la matière, à des réactions chimiques et/ou électrochimiques (corrosion, teneur élevée en calcaire de l’eau, etc.) ou à la suite d’une obstruction causée par un corps étranger. La garantie s’éteint également en cas d’intervention sur l’appareil par une personne non autorisée par Bauk-necht ou lorsque des pièces de rechange ont été montées sans se conformer aux recom-mandations de Bauknecht. En outre, Bauknecht ne répond aucunement des vices concer-nant des fabrications spéciales que le client resp. le partenaire commercial, a effectuées sur la base d’instructions incomplètes ou inappropriées après avoir été expressément averti par Bauknecht. Bauknecht est en droit, en tout temps, de refuser de fabriquer un appareil spécial selon les instructions du client, resp. le partenaire commercial, lorsqu’il s’avère que ledit appareil est lié à un risque de responsabilité civile d’un produit. Se fondant sur la présente garantie de Bauknecht, le partenaire commercial est en droit de céder ses prétentions à ses acheteurs d’appareils Bauknecht.

ÉCHANGE

L’échange de marchandises n’est admis qu’avec l’accord écrit de Bauknecht. Les demandes d’échange doivent être adressées par écrit à Bauknecht. Les transporteurs de Bauknecht ne reprennent les marchandises à échanger que sur présentation d’un ordre de retour délivré par Bauknecht. Les frais occasionnés par un échange ainsi que la dépréciation éventuelle des marchandises échangées sont facturés au client, resp. au partenaire commercial.

REPRISE ET ÉLIMINATION DE PRODUITS DEVENUS INUTILISABLES

Conformément aux prescriptions en vigueur de l’Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), Bauknecht est tenue de récupérer et d’éliminer les appareils électriques de son assortiment. Le client, resp. le partenaire commercial, doit adresser par écrit une demande de reprise au service de vente interne de Bauknecht. Les frais de reprise et d’élimination sont facturés au client, resp. au partenaire commercial. Les transporteurs de Bauknecht ne se chargent de la reprise que sur présentation d’un ordre de reprise établi par Bauknecht. Les frais de transport ne sont pas inclus dans les prix fixés par l’OREA et sont facturés séparément.

COMMUNICATIONS

Les communications écrites peuvent être transmises par lettre, e-mail ou fax.

INVALIDATION PARTIELLE

Si certaines dispositions des présentes CCG devaient se révéler non-valables ou sans effet, cela n’affecte en rien la validité de toutes les autres dispositions des CCG.

LIEU D’EXÉCUTION

Lenzbourg est déclaré lieu d’exécution des livraisons et des paiements.

DROIT APPLICABLE ET FOR

Tous les rapports juridiques entre le client, resp. le partenaire commercial, et Bauknecht sont régis par le droit suisse, en particulier par les dispositions du Code suisse des obligations.

LENZBOURG EST DECLARE FOR.

Bauknecht AG (CCG Version 07/2013)